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CGV – Test

INSAPIENS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicables aux passages de test.

Objet – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à a vente de licences de tests partenaires et d’évaluation linguistique effectuées par la société INSAPIENS, société par actions simplifiée au capital de 11235 euros, dont le siège social est sis 2-4 rue Jules Lefebvre, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 824970172 (ci-après « INSAPIENS ») auprès de ses clients particuliers, personne physique (ci-après le(s) « Client(s) »), pour l’achat des services proposés par INSAPIENS (ci-après le(s) « Service(s) »).

Les prestations de services de INSAPIENS consistent en la mise en place et/ou l’évaluation du Client dans sa maîtrise et sa capacité à communiquer en langue étrangère, tel que plus amplement détaillé ci-après.

1.2. Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées à tout moment par INSAPIENS sans préavis, étant précisé que de telles modifications sont inapplicables aux devis dûment acceptés antérieurement. Tous autres documents, tels que les plaquettes publicitaires ou les documents commerciaux de INSAPIENS, n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient prévaloir sur les présentes Conditions Générales.

Service INSAPIENS

2.1 Description du Service

Le Prestataire, en tant que centre habilité, propose à ses Clients un service d’accès à la réservation et commande de différents tests de langue, via son site « http://www.INSAPIENS.fr » (et ses différentes extensions et déclinaisons, en ce compris son éventuelle application mobile, ci-après ensemble, le « Site »), permettant à ces derniers de réserver et se faire évaluer sur leur maîtrise et leur capacité à communiquer en langue étrangère (le « Service »). Les tests de langue font l’objet d’une évaluation et d’une analyse par INSAPIENS pour les tests réalisés par ses propres examinateurs ou par les examinateurs des entités ayant habilité INSAPIENS dans les cadre de la mise en place de différents tests proposés.

2.2 Déroulé

Afin de réserver un passage de test pour se faire évaluer, le Client doit : 

  1. se rendre sur la page dédiée à la certification des particuliers pour l’achat direct (https://insapiens.fr/test), puis parallement
  2. se rendre sur la page dédiée à la demande de réservation de test. (https://insapiens.fr/demande-de-reservation/)
  3. renseigner les informations personnelles. 
  4. procéder au paiement (carte bancaire).

Suite au paiement le client recevra en parallèle les instructions détaillées permettant d’accéder ultérieurement à son évaluation en fonction du test choisi. 

Tarifs et commandes

3.1. Les tarifs sont affichés en TTC sur le site. A date du 01/04/2021 les tarifs par test sont les suivants : 

  • LILATE : 85€ TTC par test, licence individuelle.
  • Pipplet Flex : 95€ TTC par test, licence individuelle.
  • CIMA : 150€ TTC par test, licence individuelle.

3.2 Le règlement se fait en ligne, par carte bancaire, au moment de l’inscription. Le règlement par chèque peut être possible avec la confirmation préalable de la part d’INSAPIENS.

3.3 Aucun remboursement ne pourra être accordé sur un test passé complètement ou en cas d’annulation ne rentrant pas dans le cas de force majeure dûment justifiée. 

Responsabilité

INSAPIENS est tenue à une obligation de moyen. Sa responsabilité ne pourra être recherchée qu’en cas de dommages indirects (préjudice financier ou commercial, préjudice d’image, perte d’exploitation, etc.). En tout état de cause, la responsabilité de INSAPIENS est strictement limitée au montant du prix effectivement payé par le Client au titre du Contrat.

Il est expressément entendu que INSAPIENS ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par le Client des résultats du test. A cet égard, le Client garantit expressément INSAPIENS contre toute action intentée par un tiers, tel que, sans être limitatif, toute action d’un Client à l’encontre de INSAPIENS, au titre du préjudice que le Client estime subir en raison du test et notamment de l’utilisation des résultats du test.

Service Client

Pour toute information ou question, le service client de INSAPIENS est joignable :

Par email à l’adresse suivante : contact@INSAPIENS.fr ; 

Par courrier à adresser à : INSAPIENS – 2-4 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS ;

Informatique et libertés

INSAPIENS collecte des données concernant le Client à l’occasion de la demande de réservation de test. Ces données permettent à INSAPIENS d’effectuer notamment les opérations relatives à la fourniture du Service, à la gestion des commandes, des contrats et des factures, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part de INSAPIENS ; dont le Client peut se désinscrire à tout moment en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@INSAPIENS.fr.

En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel), les personnes physiques représentant ou travaillant pour le Client bénéficient, à tout moment, des droits d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en écrivant, par courrier et en justifiant de leur identité, à INSAPIENS – 2-4 rue Jules Lefebvre – 75009 PARIS ;

Propriété intellectuelle

Droit de propriété de INSAPIENS du Site, de la Plateforme

Le Client reconnaît et accepte que le Site et ses contenus sont la stricte propriété d’INSAPIENS (et/ou de ses partenaires ou concédants) et sont protégés par des droits d’auteurs, marque(s), brevet(s) ou tout autre droit reconnus par les lois en vigueur. Il est rappelé qu’en application des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l’auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. De ce fait, toute représentation intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Notamment, les contenus, tels que les dessins, illustrations, images animées ou non, logiciels, marques, photographies, séquences vidéo, sons et textes, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site, la Plateforme et le Dashboard sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions Générales n’emportent aucune cession ou transfert d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle. Par suite, toute adaptation, diffusion, emprunt, imitation, représentation, reproduction ou utilisation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des contenus du Site, de la Plateforme et du Dashboard, sans l’accord préalable et écrit de INSAPIENS et/ou de ses partenaires ou concédants, sont strictement interdites.

Le fait pour INSAPIENS et/ou ses partenaires ou concédants de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Archivage – Preuves

INSAPIENS archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions légales. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix (10) ans.

Les registres informatisés de INSAPIENS sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre INSAPIENS et le Client.

Invalidité – Non renonciation

Invalidité

Si une ou plusieurs clauses des Conditions Générales sont déclarées invalides et/ou nulles et/ou non écrites en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée et lieront valablement le Prestataire et son Client.

Non renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Droit applicable – Langue

Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Litiges

Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leur conséquence et leur suite et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Prestataire et le Client seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Conditions Générales mises à jour le 1er Avril 2021

Nos équipes à votre disposition !

INSAPIENS SAS au capital de 11235 euros, RCS PARIS 824970172. Tous droits réservés.


CGU

Politique de traitement de données personnelles

CGV applicables à la commande de test